Conditions générales de ventes

Article Préliminaire

RSE France délivre sur demande à ses clients, (ci-après dénommés « l’Organisme ») soit un avis motivé sur la conformité et la sincérité de la Déclaration de Performance Extra-Financière soit sur l’exécution des objectifs statutaires d’une société à mission. Les missions de RSE France, sont définies dans ses offres et dans les contrats conclus avec l’Organisme.

La délivrance de l’avis motivé de conformité et de sincérité est subordonnée à la réalisation des diligences suivantes :

Vérifier la conformité de la DPEF aux dispositions prévues au I et au II de l’article R. 225-105 du Code de commerce relatives à la présentation et au contenu de cette déclaration.

Vérifier la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105, à savoir des résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et des autres informations que la Société a incluse dans sa DPEF au regard du II de l’article R. 225 - 105.

La délivrance de l’avis motivé sur l’exécution des objectifs statutaires est subordonnée à la réalisation des diligences suivantes :

Vérifier le respect par l’Organisme de ses objectifs statutaires sociaux et environnementaux mentionnés au 2° de l’article L210-10 du code de commerce au titre de sa qualité de société à mission.

Les présentes conditions générales définissent les règles de fonctionnement et les obligations réciproques des parties.

La lettre de mission, venant compléter les présentes conditions générales en précisant notamment les activités couvertes par les accréditations et adaptant le contrat à la situation et aux besoins propres de l’organisme vaut conditions particulières. Elles sont appelées jusqu’à la signature « Lettre de mission ».

En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales sur les seuls points de divergence.

En cas d’application des conditions générales d’achat de l’Organisme, les présentes conditions générales de vente prévalent sur les points de divergence, sauf accord spécifique.

Le contrat prévaut sur tout autre document cité ou non.

Article 1. Objet du contrat

Les missions incombant à RSE France sont détaillées dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limitées au contenu détaillé.

Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

Article 2. Obligations de RSE France

2.1 Audit/ expertise/ évaluation

RSE France s'engage à recourir à des auditeurs/ experts qualifiés et à mettre en œuvre les moyens appropriés pour la réalisation de la mission.

2.2 Forme et propriété de l’ Avis motivé

Au terme de l'audit/ expertise/ évaluation indiqué ci-dessus, RSE France délivre à l’organisme un(des) Avis motivé. Le(s) Avis motivé ne porte(nt) que sur les sites et/ périmètres indiqués dans la lettre de mission.

Le(s) Avis motivé attribués par RSE France et le(s) rapport(s) d’audit établi(s) par RSE France et/ ou ses représentants habilités, quel que soit leur support, sont délivrés suivant une forme standard définie et susceptible d’être modifiée sans préavis par RSE France.

RSE France se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter ou de mettre fin à une ou des appositions de mention(s) et/ ou signe(s) distinctif(s) sur le(s) Avis motivé.

Les documents d’Avis motivé demeurent la propriété de RSE France et ne peuvent en aucun cas être modifiés unilatéralement ni altérés. Tout Avis motivé est incessible.

2.3 Règles d’utilisation de la marque du COFRAC

Pour les activités couvertes par une accréditation, RSE France n’autorise pas l’Organisme à reproduire la marque d’accréditation du COFRAC, ni à faire référence à ses accréditations.

Article 3. Obligations de l’Organisme

3.1 Obligations préalables aux audits/ expertises/évaluations

L’organisme s’engage à :

Fournir des informations exactes, sincères et complètes à RSE France et à communiquer tout renseignement de quelque nature que ce soit, susceptible d’avoir un impact sur le processus d’élaboration de l’Avis motivé. Plus particulièrement, l’organisme est tenu de :
- Communiquer, s’il y a lieu, à RSE France le nom de l’(les) organisme(s) lui ayant fourni, ou lui fournissant, des prestations de conseil ou assimilé (*),
- Accepter la consultation de documents et informations par des vérificateurs/ observateurs externes dès lors que cette présence est imposée à RSE France par les normes internationales et/ ou nationales, par des règlements administratifs ou schémas d'accréditations dont RSE France est signataire.

Si juridiquement ou contractuellement (avec l'organisme d’accréditation,.), des informations doivent être divulguées, l’Organisme est avisé des informations fournies par RSE France dans les limites prescrites par la loi ou le contrat.

3.2 Obligations liées aux audits/expertises/évaluations

Dans le cadre du présent contrat, il incombe à l’organisme de coopérer avec RSE France et/ou à ses représentants habilités en facilitant toute opération de vérification du respect des règles de Avis motivé librement acceptées et de s’acquitter des sommes dues à RSE France. L’organisme déclare respecter les dispositions légales.

Ceci implique notamment pour l’organisme :

De respecter le processus de Vérification,
De remettre à RSE France et/ ou à ses représentants habilités tous les documents de travail nécessaires, et en particulier ceux utilisés par l’organisme, dans les délais suffisants pour permettre à RSE France d’intervenir,
De mettre à la disposition de RSE France les moyens d’accès et de transport aux sites d’intervention, tous les matériels nécessaires à l’accomplissement des audits/ expertises/ évaluations ainsi que le personnel concerné (dont un guide afin de faciliter l’audit),
De s’assurer pour toutes les personnes envoyées par RSE France, que toutes les règles de santé et de sécurité sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur,
De prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des audits/ expertises/ évaluations de RSE France,
De retourner dûment signées, le cas échéant, les notifications adressées par RSE France préalablement à tout audit/ expertise/ évaluation, dans les délais qui y sont indiqués. A défaut de réponse dans ces délais, l’organisme est réputé avoir accepté les conditions desdites notifications,
D’envoyer, le cas échéant à RSE France, par lettre recommandé avec accusé de réception dûment motivé, toute demande de récusation d’auditeur(s)/expert(s) dès réception de la notification d’audit/ expertise/ évaluation.

RSE France ne doit pas permettre aux organismes de demander des changements/ substitutions d’auditeurs sans éléments de preuve solides d’irrégularités ou de violations du contrat. La conformité aux règles relatives aux contrôles des exportations, aux nationalités des auditeurs et aux problèmes liés à la confidentialité/ aux conflits d’intérêts doit constituer une exception à la présente exigence. RSE France doit être capables de nommer et d’assurer un roulement des auditeurs, selon la disponibilité.

3.3 Obligations liées à l’Avis motivé

Il incombe à l’organisme :

De notifier à RSE France toute(s) modification(s) importante(s) le concernant, notamment son identité, ses effectifs, son organisation, son périmètre, les personnes ayant pouvoir de décision et leur(s) représentant(s), son activité et/ou ses produits, la cessation d’activité dans le domaine concerné par l’ Avis motivé.
De tenir à jour et à la disposition de RSE France un état des plaintes et réclamations liées à l’Avis motivé accompagné des dossiers incluant les mesures prises.

3.4 Obligation d’information

L’organisme informe RSE France si l’(les) activité(s) à évaluer fai(on)t l’objet de dispositions légales ou réglementaires, le respect de ces dispositions étant de la responsabilité exclusive de l’organisme.

L’Avis motivé de l’organisme n’a pas pour objet d’obtenir de la part des Pouvoirs Publics un allègement des contrôles réglementaires et/ ou d’obtenir un agrément dans le cadre d’une procédure réglementaire. Cependant, si tel était le cas, y compris de manière exceptionnelle, l’organisme devrait en informer RSE France.

3.5 Communication

Pendant la durée de validité de son(ses) Avis motivé, l’organisme s’engage à ne faire référence aux interventions de RSE France et à la délivrance de son(ses) Avis motivé sur l’ensemble de ses documents et quel que soit le support utilisé, que dans le respect des principes de clarté et de sincérité et uniquement ceux-ci.

L’Organisme s’engage à ne pas faire état de son Avis motivé d’une façon qui nuirait à la réputation de RSE France ou qui induirait en erreur les tiers quant à la portée de son Avis motivé. Pour tout autre usage, elle devra obtenir l’accord préalable de RSE France.

L’Organisme autorise RSE France à faire figurer son nom et les mentions figurant sur L’Avis motivé et éventuellement ses annexes, ainsi que ses coordonnées, dans la liste des organisations évaluées, notamment, et tout autre support durant la validité de son(ses) Avis motivé.

3.6 : Faits ou informations nouveaux après Emission de l’Avis motivé

Si des faits ou informations nouveaux susceptibles d’affecter l’Avis de vérification de manière significative sont découverts après la date de délivrance, RSE France en informe dès que possible l’organisme et prend les mesures appropriées, notamment analyse la situation avec l’organisme et détermine si l’avis de vérification nécessite d’être révisé ou retiré. Si l’avis de vérification nécessite une révision, RSE France met en œuvre le processus de délivrance d’un nouvel avis incluant les motifs précis de la révision. Ceci peut comprendre la répétition des étapes pertinentes du processus de vérification. RSE France et l’Organisme communique à toutes les parties intéressées sur le fait que la fiabilité de l’avis initial peut désormais être remise en cause au regard de faits ou informations nouveaux.

Ces dispositions seront matérialisées par une nouvelle lettre de mission venant compléter les présentes conditions générales en précisant notamment les activités couvertes par les accréditations et adaptant le contrat à la situation et aux besoins propres de l’organisme.

Dans le cadre d’un Retrait de l’Avis de Vérification, RSE France en informe l’organisme par lettre recommandée en précisant les motifs avec accusé de réception (ou moyen équivalent pour l’international).

RSE France et l’Organisme communique à toutes les parties intéressées sur le Retrait de l’Avis de Vérification

Article 4. Durée du contrat - Résiliation

Le contrat entre en vigueur à la date de signature par l’Organisme de la lettre de mission accompagnée des conditions générales et se termine à l’émission de l’Avis motivé.

Si l’une des parties manque à ses obligations, elle peut être mise en demeure par l’autre partie d’exécuter ses obligations dans un délai d’un (1) mois à partir d’une lettre de mise en demeure.
Dans le cas où la mise en demeure resterait sans effet, son auteur aura la faculté de résilier le présent contrat et ce, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception (ou moyen équivalent pour l’international), sous réserve d’un préavis de deux (2) mois.

Il est, en particulier, d’ores et déjà convenu entre les parties, que RSE France aura la faculté de résilier de plein droit sans préavis ni
indemnité, notamment dans les cas suivants :

Si l’Organisme est impliquée directement ou indirectement dans des évènements de nature à porter atteinte directement ou indirectement aux intérêts de RSE France,
Si RSE France cesse l’activité intéressant l’Organisme , et si l’entrée en vigueur d’une norme nationale ou internationale ou d’une directive européenne a une influence sur l’objet du présent contrat.

Article 5. Facturation – Délai de paiement – retard de paiement

Les conditions financières sont prévues dans la lettre de mission remise à l’Organisme.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture.
Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, RSE France se réserve le droit d’exiger de l’Organisme le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par RSE France seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, RSE France pourra demander à l’Organisme une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 6. Impartialité

RSE France se réserve le droit de refuser la fourniture d’une prestation d’Avis motivé si son impartialité peut être compromise.

RSE France ne peut pas proposer ou fournir de prestations de conseil en matière d’élaboration de la DPEF ou de Société à Mission lorsqu’elle élabore l’Avis motivé, et ce pendant une durée de 2 ans après la fin de validité de l’Avis.

Article 7. Communication des marques

L’utilisation du logo RSE France n’est pas autorisée. L’utilisation du logo COFRAC n’est pas autorisée.

Article 8. Confidentialité

Toutes Informations non publiques échangées entre RSE France et l’Organisme, notamment savoir-faire, croquis, photographies, plans, dessins, documentations, idées, concepts, rapports, manuels, secrets d’affaires et commerciaux, marques, logos, qu’elles soient écrites ou orales, sont confidentielles (« Informations confidentielles »).

RSE France et l’Organisme garantissent que les Informations Confidentielles ne sont utilisées qu’aux fins de l’exécution de la mission.

Aucune information ou document n’est rendu publique, sauf dans le cadre d‘obligations légales, administratives, réglementaires, ou de toute réquisition de la part des autorités administratives, judiciaires ou d’un organisme d’accréditation. RSE France en informera l’Organisme.
RSE France s’engage à ne pas communiquer sans son accord écrit, même partiellement, à des tiers, des renseignements dont elle a pris connaissance au cours de la négociation ou de l’exécution du présent contrat et que l’Organisme lui aura déclarés comme étant confidentiels, y compris les plaintes reçues par RSE France.

Toutes les personnes, prestataires de services ou salariés, impliquées dans le processus de Avis motivé sont tenus par un engagement de confidentialité professionnelle. Il en est de même pour tout observateur muet dont la présence sur le lieu des
audits/expertises/ évaluations a été imposée par des normes nationales et internationales ou des accords nationaux et internationaux.
L’Organisme veille à ce que les présentes obligations soient acceptées et appliquées par son personnel.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur nonobstant la fin du présent contrat par suite d’expiration ou de résiliation pour quelque cause que ce soit pendant une durée de cinq (5) ans.

De plus, les Organismes peuvent refuser l’accès des auditeurs/ inspecteurs à des informations « confidentiel entreprise » ou classifiées, et/ ou à des lieux en raison de la sensibilité liée à la concurrence, aux règles de sécurité nationale invoquées dans le s contrats du client. RSE France doit exiger que l’Organisme fournisse des informations si des activités, des programmes, des spécifications et/ ou des lieux ne sont pas accessibles à cause de la nature restrictive ou confidentielle.

Toute information considérée comme confidentielle par les clients de l’Organisme et/ ou les autorités, ou l’Organisme lui-même, ne doit pas être enregistrée dans les rapports, sauf si l’Organisme auditée a donné son accord.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales n’impliquent aucune cession de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle entre RSE France et l’Organisme. Les droits de propriété intellectuelle contenus dans tout Livrable établi par RSE France et remis à l’ Organisme demeure la propriété de RSE France (droits d’auteur, logo, marque, brevets, etc.). Le client se voit accorder un droit d’usage pour :

Ses besoins internes ;
Attester du respect de la réglementation en vigueur.

L’Organisme s'interdit de commercialiser, directement ou indirectement et de quelque façon que ce soit, les livrables remis ainsi que le savoir-faire propre de RSE France, ses sous-traitants, ses partenaires et fournisseurs, dont le client aurait eu connaissance dans le cadre de la prestation. L’Organisme s’interdit une utilisation des livrables à des fins de formation externe.

Sans préjudice des dispositions du présent article, pour toute demande d’exploitation des livrables à d’autres fins, l’Organisme doit obtenir l’accord écrit de la Direction de RSE France.

Toute utilisation de la marque ou du logo de RSE France est interdite sauf accord express, écrit et préalable émanant de la Direction de RSE France.

RSE France n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque COFRAC à l’Organisme.

Article 10. Protection des données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018. Les termes utilisés ont la signification donnée par le RGPD. Les Parties reconnaissent que, s’agissant des Traitements de Données à Caractère Personnel réalisés en vertu du contrat, l’Organisme et RSE France sont Responsables de Traitement distincts.

Les données à caractère personnel que l’Organisme fournit à RSE France font l’objet de traitements destinés au suivi de la relation commerciale, à la gestion et l’exécution des missions de vérifications prévues. Les opérations réalisées sur les données peuvent être de nature suivante : collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication entre nos applications, la diffusion en cas de contrôle, le rapprochement, la limitation, l'effacement ou la destruction. Les catégories de données à caractère personnel traité dépendent du périmètre de l’audit. Il peut s’agit de données d’identification, de coordonnées professionnelles, des données relatives aux situations professionnelles et/ ou dossiers administratifs des ressources humaines, de données financières. Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable et/ ou nécessaire et sont destinées aux personnels dûment habilités à les exploiter au sein de RSE France.

Chaque Partie devra respecter la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel dans ce cadre et notamment, indépendamment :

Informer les personnes concernées des traitements mis en œuvre par elle, conformément aux articles 12 et suivants du RGPD ;
Prendre toutes les mesures appropriées pour garantir un niveau de sécurité adéquat des données à caractère personnel et notamment les protéger contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé ;
S’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Les Parties collaboreront de bonne foi et transféreront dans les meilleurs délais, les demandes reçues de la part d’une personne concernée ou d’un tiers (y compris une autorité), concernant le traitement des données à caractère personnel, qui seraient destinées à l’autre Partie.

En cas de sous-traitance effectuée par RSE France ou de responsabilité conjointe des traitements survenant pendant la relation contractuelle, un avenant au contrat sera signé. RSE France s’engage à ce que les sous-traitants respectent les obligations du présent contrat et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

RSE France déclare ne pas transférer les données à caractère personnel dont le traitement est placé sous sa responsabilité vers un pays tiers à l’Union Européenne. RSE France n'est tenue pour responsable du dommage direct causé à une personne physique concernée par les données personnelles que si elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent spécifiquement en qualité de responsable de traitement. Si la violation des données personnelles ressort d’un manquement des deux Parties, chacune supportera, à proportion de leur responsabilité respective dans ce manquement les pénalités, indemnités ou dommages-intérêts consécutifs à ce manquement.

Le DPO de RSE France est joignable par le prestataire ou la personne concernée par les données personnelles à l’adresse postale suivante : 6 Rue du Général Audran CS 60123 - 92412 Courbevoie, ou à l’adresse email suivante : dpo@apave.com

Article 11. Responsabilité et assurance

Pendant toute la durée du présent contrat, l’Organisme assure l’entière responsabilité des conséquences résultantes de ses fautes, erreurs ou omissions, et de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causé à des tiers.

L’Organisme est tenu de souscrire à ses frais et auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, les assurances nécessaires à la couverture de toutes les responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du présent contrat et s’engage à maintenir en vigueur cette assurance pendant toute la durée du présent contrat.

RSE France s’oblige à apporter le meilleur soin dans le respect des règles de son art à l’accomplissement de ses prestations pour l’exécution desquelles elle s’engage à consacrer les moyens nécessaires.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de vol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle, dont il appartient à l’Organisme de faire la preuve.

Dans cette éventualité, l’obligation de RSE France envers l’Organisme à raison des dommages, pertes, frais, débours et autres préjudices subis au titre desquels sa responsabilité professionnelle se trouverait engagée, ne pourra quelles que soient les circonstances, la nature et l’importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme de trois milles (3 000) Euros HT.

Dans l’hypothèse où un tiers déposerait une plainte auprès de RSE France ou contre RSE France relative à un de ses Avis motivés, l’Organisme certifiée s’engage à donner accès à RSE France à toutes informations permettant d’instruire le litige.

Lorsque RSE France attribue un Avis motivé à l’Organisme, ce dernier en fait l’usage et lui donne l’importance qu’il entend, sans pouvoir cependant lui conférer une valeur autre que ce qu’il représente, c’est à dire une évaluation et non une garantie.

L’Organisme s’engage donc, en cas de contestation venant d’un tiers, à ne pas rechercher RSE France sur l’interprétation escomptée quant à la valeur de l’Avis motivé.

L’attribution de l’Avis motivé ne vaut pas, par elle-même, notification de la conformité aux exigences d’une réglementation et/ ou d’une législation nationale et/ ou internationale.

De manière plus générale et sauf mention contraire expresse de RSE France, l’audit/ expertise/ évaluation de RSE France n’a pas pour but ni ne possède les moyens de vérifier l’application par l’Organisme de la réglementation qui concerne celui-ci.

Par voie de conséquence, l’Organisme ne saurait en aucun cas prétendre que lui-même ou ses services sont en conformité avec la réglementation et/ou une législation nationale et/ ou internationale par le simple fait qu’il dispose d’un Avis motivé.

Article 12. Force majeure

Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives pour inexécution partielle ou totale de l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat, ne pourront être recherchées.
A cette fin, les Parties conviennent de considérer comme constituant un cas de force majeure, outre les cas traditionnellement admis par la jurisprudence, les évènements suivants :

Tout incident d’ordre climatique d’une exceptionnelle importance, les phénomènes de catastrophe naturelle et les troubles résultant notamment du gel, de la neige, de la pluie, les séismes et les avalanches,
l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
Les guerres, le risque nucléaire, les grèves, débrayages, le blocage de dépôts de carburant et les mesures prises par des tiers pour enrayer une pandémie non connue à la signature du contrat,
Les jours d’intempéries constatés par l'Architecte qui entraînent une perturbation dans le déroulement du chantier ou un retard dans le planning ou un arrêt du travail, conformément aux dispositions de la loi du 21 octobre 1946,

Tous dysfonctionnements, pannes ou coupures affectant les réseaux informatiques, électriques, de télécommunication et de fourniture d’accès à Internet, imputables ou non aux compagnies concessionnaires (tels que EDF...), notamment lorsque l’un de ces évènements empêche l’accès au site ou aux ouvrages sur lesquels porte la prestation ou la transmission d’un livrable. L’exécution de la partie de la prestation directement affectée par l'événement de force majeure est suspendue. Elle reprend dès la fin de ses effets, sauf impossibilité manifeste. Chaque Partie supporte, en ce qui la concerne, les conséquences du cas de force majeure.

Article 13. Loi et attribution de juridiction

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de lacune des présentes et pour le cas où elles ne trouveraient pas une solution aux difficultés d’interprétation qu’elles pourraient rencontrer au cours de l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que la loi française sera seule applicable pour suppléer leur volonté.
Au cas où une disposition des présentes serait écartée par une règle d’ordre public qui lui serait applicable de quelque Etat que ce soit, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée ni pour cet Etat ni pour les autres.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends qui pourraient survenir dans l’interprétation ou à l’exécution des présentes et conviennent de se réunir ou d’entrer en contact, le cas échéant, dans le mois qui suit la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’une des parties et exposant les motifs du différend.
Si au terme d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties ne parviennent pas à trouver un accord, elles conviennent de porter leur différend devant la juridiction des tribunaux dont dépend le lieu de domiciliation de RSE France.

Article 14. Election de domicile

Le domicile élu de chaque partie est celui qu’elle a fait indiquer dans la lettre de mission.

Toute modification d’élection de domicile ou de raison sociale de l’une des parties devra, pour être opposable à l’autre, lui avoir été notifiée avec un préalable de deux (2) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15. Dispositions diverses

Les titres des articles figurant dans ce présent contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du présent contrat, ne sauraient être interprété comme une renonciation à ladite clause ou comme une modification du présent contrat.
Au cas où une clause du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction française, la validité dudit contrat ne serait pas remise en cause en totalité sauf si ledit contrat devait être vidé de sa substance.
En cas de nullité d’une clause du présent contrat, les parties se rencontreront pour remplacer dans les plus brefs délais la clause annulée par une stipulation qui réponde au plus près des objectifs juridiques et économiques du contrat tout en respectant son équilibre. A défaut d’accord, les parties conviennent de l’application des dispositions supplétives françaises.
Le présent accord ne peut être modifié que par un avenant signé par les parties. Les avenants ultérieurs font partie intégrante du présent accord et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent et qui font l’objet d’une modification par ledit avenant.

Conditions Générales de vente